Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (« CGV / CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site guide-cbd.com, annuaire et guide d'information sur les boutiques de CBD légal en France. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Définitions

• Site : le service guide-cbd.com et l'ensemble de ses pages, fiches et formulaires.
• Éditeur : Guide CBD, exploitant et responsable du site.
• Utilisateur : toute personne consultant le site, qu'elle soit un particulier ou une entreprise.
• Professionnel référencé : un boutique CBD référencée inscrit dans l'annuaire (produits conformes au cadre légal français (taux de THC inférieur à 0,3 %, fleurs et résines depuis l'arrêt CJUE C-663/18)).

Article 3 — Services proposés

Le site propose à titre gratuit :

• la consultation de l'annuaire des boutiques CBD par région, département et ville ;
• la lecture des guides métier et articles d'information ;
• la possibilité d'adresser une demande d'information, devis ou contact à un professionnel référencé via les formulaires dédiés ;
• aux professionnels : l'inscription gratuite ou la souscription d'offres de visibilité premium.

Article 4 — Mise en relation et responsabilité

Guide CBD agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le site n'est pas l'auteur des prestations effectuées par les professionnels référencés. Les conditions tarifaires, la qualité du service et la conformité réglementaire relèvent de la responsabilité exclusive du professionnel choisi par l'utilisateur. Guide CBD ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées et ne contracte directement aucune prestation avec les utilisateurs particuliers.

Article 5 — Référencement des professionnels

Tout professionnel souhaitant figurer sur le site doit disposer d'un titre, d'une qualification ou d'un agrément en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur (réglementation française et européenne du CBD, notamment l'arrêt CJUE C-663/18 et le décret n° 2021-1488). Guide CBD se réserve le droit de refuser ou de retirer un référencement en cas de manquement constaté à la réglementation, de signalements répétés d'utilisateurs, ou d'informations manifestement inexactes.

Article 6 — Offres de visibilité premium

Guide CBD propose aux professionnels des offres payantes de mise en avant (fiches premium, badge mis en avant, mise en avant départementale). Les conditions tarifaires détaillées figurent sur la page offres de visibilité. Toute souscription donne lieu à un contrat distinct précisant la durée, le prix et les modalités de résiliation.

Article 7 — Tarifs et paiement

L'accès au site et la consultation de l'annuaire sont entièrement gratuits pour les utilisateurs particuliers. Pour les professionnels, le paiement des offres premium s'effectue par carte bancaire ou virement, sous facture nominative. Les tarifs sont indiqués TTC, TVA française applicable.

Article 8 — Durée — Résiliation

Les abonnements premium sont conclus pour une durée minimale d'un mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par e-mail à contact@guide-cbd.com avec un préavis de 15 jours avant l'échéance.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour les professionnels, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s'appliquer sous conditions. Pour les particuliers utilisateurs des services gratuits du site, la question du droit de rétractation est sans objet (aucun contrat onéreux n'est conclu avec Guide CBD).

Article 10 — Suppression d'une fiche professionnelle

Tout professionnel peut demander la suppression de sa fiche en suivant la procédure indiquée sur la page Supprimer ma fiche. La suppression est effective sous 7 jours ouvrés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photos, graphismes, code, base de données) sont la propriété exclusive de Guide CBD ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD. L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données.

Article 13 — Force majeure

Guide CBD ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ou d'une interruption indépendante de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, etc.).

Article 14 — Médiation et juridiction

En cas de différend, l'utilisateur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant Guide CBD à contact@guide-cbd.com. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige peut être porté devant le médiateur de la consommation compétent ou devant la juridiction française territorialement compétente. Le droit applicable est le droit français.

Article 15 — Modification des CGV

Guide CBD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La version applicable à un utilisateur est celle en vigueur à la date de sa connexion ou de sa demande.

Article 16 — Contact

• E-mail : contact@guide-cbd.com
• Page contact : /contact/